‹ Principes de droit civil T. 29Chapitre 85 sur 122 · Quid de la vente faite avec élection de comma d . P · texte numérisé non relu

Quid de la vente faite avec élection de comma d . P

elle être transcrite? p- 81. , , . m

62. L’adjudication sur licitation est toujours soumise k a ran >

TABLE DES MATIERES

De la dation en payement,

63 La dation en payement est soumise à la transcription. Application du principe aux cas prévus par l'article 1398, p 83.

6* La femme renorçante oui reçoit des immeubles de la communauté en payement de ses reprises doit transcrire, p 84.

63. Quid des prélèvements que la femme exerce sur la communauté ou contre son mari pour l'exercice de ses reprises ? p. 84.

S. De l’éi hange.

66. L'échange est soumis à la transcription. Application du principe à la femme com-

mune et à la femme dotale, p. 8o.

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