De la société

67. L'acte de société qui contient un apport immobilier doit être transcrit, p. 83.

63. Quid de la cession d’intérêts dans une société commerciale ou civile? p. 86.

C9. Les actes de liquidation des sociétés sont soumis à la transcription quand ils comprennent des immeubles, p. 87.

S. Delà transaction.

70. La transaction ne doit pas être transcrite, parce qu’elle n’est pas, en princife,

translative de propriété. Doit-elle l’être comme acte déclaratif? p. 87