EFFET DE L’HYPOTHÈQUE

ne connaissait guère les concessions : les grands travaux exécutés par des concessionnaires leur étaient d’ordinaire attribués à titre de propriété. Ce qui prouve que les droits des concessionnaires ne sont pas des droits mobiliers, dans le sens traditionnel du mot, c’est qu’il y a des lois qui autorisent à hypothéquer le revenu des chemins de fer concédés. La cour de Nîmes dit que c’est une exception à la règle.* Il est difficile de parler d’exception dans une matière où l’on ne sait pas quelle est la règle. C’est une lacune que le législateur seul peut combler. Nous renvoyons à ce qui a été dit sur les concessions, au titre de la Propriété (t. VI, n°^ 29-35).

§ IV. Effet de l'hypothèque sur les droits du propriétaire.