Extrait du titre

Pourquoi la loi ne prescrit-elle pas, comme le faisait la loi du 11 brumaire an vu, que la copie littérale du titre soit notifiée à chaque créancier inscrit? p. 422,

Les notifications doivent mentionner la date de l'acte, le notaire qui l’a reçu, ou le jugement qui constate la reconnaissance de lacté, p. 423.

Les notifications doivent contenir la désignation des parues, p. 423,

Et l’indication précise des immeubles, p. 424.

Enfin l’indication précise de la valeur de l’immeuble, p. 424.

Quid si. outre le pris, il y a des chsrgesî Quelles sont les charges quidoirentare

comprises dans la notification? p. 425.

’ Ko 2. Mention de la transcription.

. 1q îni ? Kaut-il un certificat du conservateur?

Quelle est la mention prescrite par la loi ?