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10. Droit des créanciers de prendre inscription au nom de leur débiteur, et obligation

des curateurs d’une faillite de requérir l’inscription au nom de la masse,

§ III. Sur qui l’inscription doit-elle être prise?

11. L’inscription doit êtreprise sur le propriétaire des biens hypothéqués, p. 16.

12. Quid si le débiteur vient à mourir avant que l’inscription soit prise? Quel est, dans

ce cas, le droit du créancier ? Jurisprudence, p. IL

TABLE DES MATIÈRES

L’articJe 86 est-il applicable lorsque les héritiers du débiteur ont reconnu la dette Pt fourni titre nouvel / p- 19-

id en cas d'aliénation de l’immeuble hypothéqué? L’inscription doit-elle être ^ nrise sur le débiteur originaire ou sur le tiers détenteur? p. 19.

S IV. Quand l’inscription peut-elle ou doit-elle être prise?

16 L’inscription peut être prise dès que l’hypothèque existe. Quid des hypothèques

légales et des privilèges? p. 21

16. L’hypothèque conditionnelle peut être inscrite. Qutd de l’hypothèque dont l’existence

dépend d’une ratification ou d une acceptation? p. 22.

17 L’inscription peut encore se faire après la mort du débiteur. Quid si la succession

est acceptée sous bénéfice d'inventaire? p. 23.

18 Dans quel délai l’inscription doit-elle se faire? p. 24.

19* L’article 82 s’applique-t-il aux privilèges qui se conservent par la transcription? p. 2i.

20. En cas d’aliénation de l'immeuble hypothéqué, le créancier ne peut plus prendre

inscription après la transcription de l’acte de vente, p.25.

21. L'article 112 reçoit-il son application à la transmission de l'immeuble par voie

de legs? p. 27.

22. Quid si le débiteur tombe en faillite? Jusqu’à quel moment le créancier peut-il

prendre inscription ? Quand les inscriptions sont-elles frappées de nullité ou susceptibles d’être annulées? p. 28.

23. La loi sur les faillites s'applique-t-elle aux privilèges qui se conservent par la ■

transcription? p. 29.