S’applique-t-elle aux hypothèques légales? p

,2S. S'applique-t-elle à la déconfiture? Quid si le débiteur a fait cession de ses biens? p. 3i.

§ V. En vertu de quels actes l’inscription peut-elle être requise?

26. Faut-il un acte autheutique pour que les privilèges puissent être inscrits ? p. 31.

27. Faut-il un acte authentique pour que les hypothèques puissent être inscrites’

28. L'inscription peut-elle être prise en vertu d’un acte nul? Faut-il prendre une nou-

velle inscription en vertu de l’acte confirmatif? p. 33.

29. L’inscription peut-elle être prise en vertu d'un acte inexistant, tel qu'une hypo-

thèque consentie par le mari sur les biens de la femme, et en se portant fort pour elle? Critique d’un arrêt de la cour de cassation, p. 34.

30. L inscri|)tion prise par un prête-nom profite-t-elle au véritable propriétaire de la

créance? Jurisprudence, p. 36.

§ VI. Comment se pretid l’inscription ?

31. Celui qui requiert 1 inscription doit représenter au conservateur une expédition

authentique de lacté qui donne naissance au privilège ou à l’hypothèque, p. 37.

32. Quid si cet acte nest pas représenté? L’inscription sera-t-elle nulle? p. 38.

33. Le créancier doit remettre au conservateur des bordereaux qui contiennent toutes

les indications prescrites pour l’inscription hypothécaire, p. 39.