Des exceptions virtuelles
\rÀ. Y a-l-il des exceptions virtuelles et sur quoi sont-elles fondées? p. 463. lo8, La saisie interrompt la prescription, â l’égard des créanciers non saisissants, à partir de la sommation qui leur est faite en vertu de la loi du 15 août 1834, art. 33, p. 463.
456. L’interruption résultant delà demande en garantie formée parle défendeur dans
l’intérêt du demandeur au principal profite à celui-ci, p, 465.
457. L’interruption faite par le nu propriétaire contre le tiers détenteur profite à l’usu-
fruitier et celle que fait l'usufruitier profite au nu propriétaire, p. 466.
458. L’interruption faite par le créancier gagiste ou antichrésiste profite au débiteur,
propriétaire de l’objet donné en nantissement, p. 467.
459. L’interruption opérée par l’héritier apparent est-elle censée opérée par le véritable
héritier ?p. 468.
No 3. Effet de l’interruption sur le cours de la prescription.
460. L’interruption efface le temps qui a couru, elle n’empêehe pas une nouvelle pres-
cription de commencer, p. 469,
461. Quand se fait l’interruption naturelle? et quand la prescription recommence
t-elle ? p, 469
462. Quand se fait l'interruption par la citation en justice? La prescription recom-
mence-t-elle à courir après la citation? Pourquoi l’interruption continue-t-elle? Quid s’il y a péremption? Quid si les poursuites discontinuent sans qu’il y ait péremption? p. 469.
463. Quel est l’effet du jugement sur la prescription ? p, 474.
464. Quid si l'action a été portée devant un juge incompétent? La nouvelle prescription
commenee-l-elle à courir à partir du jugement qui a déclaré l’incompétence ou à partir de ia signification de ce jugement? p. 472.
465. Quel est rolid du commandement? Doit-on l’assimiler à la citation en justice ou
à l’interruption naturelle? p. 473.
466. Quel est l’effet de la saisie? Doit-on l’assimiler à une instance judiciaire?
467. Quid de la reconnaissance? Diffère-t-elle, en principe, des actes interruptifs de
prescription? Dans quels cas y a-t-il une différence quant au cours de la prescription? p. 474,
N° 4. Influence de l’interruption sur les conditions de la prescription.
