II. Eploitalion

1. Les compagnies et le gouvernement qui exploitent les voies ferrées sont

responsables a titre de commettants. XX, 597, 598.

2. Ils sont responsables de leur imprudence et de leur négligence, d’après

le droit commun des articles 1382 et 1383. Exemple. XX, 390.

3. Ils sont responsables comme voituriers. Voir le mot Voituriers V et VI.

III. Les chemins de fer concédés ne peuvent ètve saisis. VI, 34.