CLAUSES (COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE

Voyez les mots qui indiquent l’objet de la clause, notamment :

Acquêts {Communauté) Ameublissement. Apport. Association. Communauté universelle. Constitut. Emploi. Franc et quitte. Garantie de fait. Partage inégal de la communauté. Préciput. Réalisation. Remploi. Reprise d’apports. Séparation de dettes. Voie parée.