‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 131 sur 998 · I- Filiation · texte numérisé non relu

I- Filiation

1. Filiation légitime. Quand elle peut être prouvée par témoins, avec un commencement de preuve par écrit. III, 417.

^ COMMERÇANT. - COMMJSSIONNAIRE.

2. Filiation naturelle. J..i recherche de la maternité n’est admise qii’avec un commencement de preuve par écrit. IV, 108-H8.

11. Obligalioîis conventionnelles. Preuve testimoniale. Admise par exception sur un commencement de preuve par écrit. XIX, 486-543. Voir le mot Preuve testimoniale. Exceptions^ A.

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