‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 132 sur 998 · COMMERÇANT · texte numérisé non relu

COMMERÇANT

I. Approuvé ou bon pour. Celte formalité n’est pas applicable aux commerçants. XIX, 254.

U. Cession de biens. Commerçants. Abolition de la contrainte par corps. XVIII,

III. Femme et fth du commerçant. Quand sont-ils commerçants? quand sont-ils

mandataires? XXII, 112; XXVII, 387-589; XXVII i, 44.

IV. Femme marchande peut hypothéquer. XXX, 492. Voir le mot Marchande pur

blique.

Page 1