‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 133 sur 998 · I. Choses qui sont ou ne sont pas dans le commerce. VI · texte numérisé non relu

I. Choses qui sont ou ne sont pas dans le commerce. VI

II. Hypothèques. Les immeubles doivent être dans le commerce pour pouvoir

être hypothéqués. XXX, 192.

III. Louage. Les choses qui ne sont pas dans le commerce peuvent-elles être

louées? XXV, 64,

IV. Obligations. Les choses doivent être dans le commerce. XVI, 79.

V. Vente. Les choses doivent être dans le commerce. XXiV, 93-96.

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