La commune est respomsable à titre commettant. XX

XIII. Servitudes l^-gales d’utilité communale. VH, .157, 406, 467 Us.

XIV. Sources. Droits de la commune aux eaux d’une source. VII, 210-222.

XV. Terres vaines et vagues. Les communes sont propriétaires des terres vaines

et vagues qui se trouvent sur leur territoire. VI, 194. Voir le mot Terres vaines et vagues.