Recours pour vice de forme

a. Des formes substantielles sans lesquelles il n’y a point de con-

seil de famille. IV, 471-476.

b. Des formes non substantielles. IV, 477-486.

4. Tiers. Leur droit d’attaquer les délibérations du conseil. IV, 487-

3. Sur les délibérations du conseil concernant l’hypothèque du mineur, voir XXX, 290-296.

VIL Valeur des actes faits en vertu d’une délibération irrégulière, IV, 490-493. VllI, Responsabilité des membres du conseil. V, 181,

B. Pouvoirs du conseil de famille.