Contrats réels et consensuels. XV

40. Contrats solennels et non solennels. Voir les mots Actes authentiques, I, et Actes solennels.

a. Contrats non solennels. Dérogation au code civil par la loi hypothécaire belge. Bail. XXV, 67. Partage. X, 301. Vente. XXIX,

IV. Conditions requises pour Y existence des contrats et pour leur validité.

Voir le mot Actes inexistants.