XIII. Interprétation des conventions. Voir ce mot

XIV. Nullité et inexistence des contrats. Voir les mots Actes inexistants. Action

en nullité, D, et Confirmation.

XV. Objet des conventions. Voir ce mot et le mot Pacte successoire.

XVI. Promesses et stiptilations pour un tiers. Voir le mot Promesse et stipula-

tions, B.

XVII. Promesses et stipulations; effet à l’égard des héritiers et ayants cause.

Voir le mot Promesses et stipulations, A.

XVIlî. Propriété. Translation de la propriété par l’effet des conventions. Voir les mots Propriété {Acquisition de la) B ; Cession de créances. B, et Transcription, A, U.

CONTRAT DE MARIAGE

XXI. Rétroactivité. Dans quels cas s’applique le principe de la non-rétroactivité des lois?