V. Inexécution de l’obligation. Droits du créancier

1. Faute. Demeure. Dommages-intérêts. Clause pénale. Voir cegmots.

2. Saisie. Droit de gage des créanciers sur les biens de leur débiteur,

meubles et immeubles, corporels et incorporels, présents et futurs. XXIX, 267, 269-272, 274.

a. Ce principe s’applique aux incapables. XXIX, 268; aux mineurs

émancipés. V, 219; aux prodigues et faibles d’esprit, V, 372.

b. S’appiique-t-il aux personnes civiles? XXIX, 275,

c. Et notamment aux États étrangers. XXIX, 276 et 277.

3. Conséquences du droit de gage. Voir les mois Action paulienne. Créan-

ciers {Droit des créanciers), B,