‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 188 sur 998 · Gage · texte numérisé non relu

Gage

a. Us peuvent faire les actes conservatoires. XVI, 384.

b. Ils peuvent saisir les biens de leur débiteur. XXIX, 278.

c. Us peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur:

Voir le'mot Créanciers {Droits des), B,

d. Ils ont V action paulienne. Voir ce mot.

e. Ils n’ont pas le droit de suite. XXIX, 273.

f. Ni par conséquent le droit de surenchère en cas de purge. XXXI,

g. Peuvent-ils se prévaloir de l’article 87 de la loi hypothécaire?

II. Droits des créanciers chirographaires, quand ils sont en concours entre eux.

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