Dmid» surenchère. XXXI

V. Faillite. Les créanciers hypothécaires sont-ils soumis à la loi commerciale

en ce qui concerne la nullité des inscriptions hypothécaires ? XVII, 200.

VI. Terme. Les créanciers hypothécaires peuvent-ils invoquer l’article 1188?

VIL Tiers. Les créanciers hypothécaires sont des tiers en ce qui concerne la preuve des actes sous seing privé. XIX, 316.