Quid s’il est suspendu ou destitué? XIX

H. Capacité. Cas dans lequel le notaire ©st incapable. XIX, 109,

1. Quid si le notaire intervient dans l’acte comme porOe^ fort? XIX, 108.

2. Le notaire peut-îi intervenir dans Vacte d’hypothèque comme accep-

tant ou comme porte-fort î XXX, 448.

III. Compétence k raison du lieu et à raison de l’acte-. XIX, 111^112.