Subrogation consentie par le débiteur. XVIII

IV. Actes qui doivent être authentiques à raison de publicité qu’ils reçoivent

dans l’intérêt des tiers.

1. Actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers et baux

sdtimisàla transcription. XXIX, 124-133. Voir le mot Transcription, C, I.

2. Cession de créances hypothécaires ou privilégiées ou subrogation à

ces créances. XXIX, 243.

3. Signification ou acceptation de la cession de créances. X^îiV, 475-528.

Voir le mot Cession de créances , B, II.

B. Conditions requises pour l’authenticité.

I. Un offlcier public. Compétence générale des notaires. fÔ2. Voir le mot Notaire, A.

1. Le dépôt d’un acte sous seing privé chez un notaire lé rehd-il authen-

tique? XIX, 114 et IV, .50.

2. Qaid de la reconnaissance d’un acte sous seing privé devant notaire

où e\\ justice? XIX, H4.

a. Contrat dé mariage. XXÎ, 45.

h. Donations. XII, 256.

c. Hypothèques. XXX, 431.

d. Transcription. XXIX, 127, 129.

3. Quid des actes reçus par un officier public étranger? I, 90.

a. Actes de l’état civil. II, 9-14.

b. Actes d’hypothèque. XXX, 456-460.

c. Actes de mainlevée d’une inscription hypothécaire. XXXI, 210,

d. Contrat de mariage. XXI, 49.

4. Compétence spéciale des officiers publics autres que les notaires.

a. Des actes de l’état civil, II, 1-8.

b> Des actes de vente d’objets mobiliers dressés par lés o^ciers qui OUI le droit de faire ccs ventes XIX, 105, ^