‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 201 sur 998 · XIV. Société. Finit par la déconfiture. XXVI · texte numérisé non relu

XIV. Société. Finit par la déconfiture. XXVI

XV. Terme. Le débiteur en déconfiture est déchu du bénéfice du terme. XVII,

X\1. Transaction faite par le débiteur en déconfiture. XXVIIl, 343, 344. ViW.JVente. Délivrance.

1. Si l’acheteur tombe en déconfiture, le vendeur n'est pas tenu de dé-

livrer la chose. XXIV, 171, 172.

2. Il peut demander la résolution de la vente. XXIV, 336. 361.

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