Quand le fait est-il illicite? W

2. Y a-t-il délit quand l’auteur d*un fait dommageable a usé d’un droit?

a. Quid s’il v a abus du droit ? XX, 410. Défense de soi-même,

b. Application au plaideur téméraire. XX, 412, 413. Et aux voies

d’exécution. XX, 414.

é. Application du principe àTexerciCedu droit de propriété. XX, » 413-417.

5. Le principe du fait illicite s^applique-t-îl à VËtat? XX, 418-444. Voir le mot Etat, Personne civile, X.