Les incapables s’obligent par leurs délits. XX

a. La femme mariée. III, 100. La communauté peut-elle être pour-

suivie ? XXI, 428.

b. Le mineur est obligé par son délit. XVIII, 346. Il ne l’est pas

par les délits du tuteur. V, 102.

2. Le fait n’est plus imputable quand il a été commîà par ordre de

Vautorité, Quid si l’ordre est illégal? XX, 447 et 448. Voir Mandat.