‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 246 sur 998 · Prescription des intérêts de la dot. XXXII · texte numérisé non relu

Prescription des intérêts de la dot. XXXII

IV. Dette naturelle. L’obligation de doter est une dette naturelle. XVII, 18.

V. Hypothèque légale. La femme a une hypothèque légale pour sa dot. XXX,

VI. Interdiction. La dot des enfants de l’interdit est réglée par le conseil de

famille. V, 297-299.

Vil. Mineur. Confirmation d’une vente irrégulière par la constitution en dot de l’immeuble vendu. XVIII, 642.

Vlll. Régime dotal.

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