‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 286 sur 998 · ENVOI EN POSSESSION · texte numérisé non relu

ENVOI EN POSSESSION

I. Absence. Edvoî en possession provisoire, définitif. Voir le mot Absence.

II. Donataires universels. Ne doivent pas se faire envoyer en possession par le

tribunal; ils doivent demander la délivrance aux héritiers saisis. XV,

III. Enfants naturels en concours avec des parents légitimes. Ne doivent pas se

faire envoyer en possession. Us ont l’action en délivrance, c’est-à-dire le partage. IX, 260.

IV. Légataires universels saisis. Doivent demander l’envoi en possession quand

le testament est olographe ou mystique. XIV, io, 21-51, .

V. Substitution. Les substitués ont-ils la saisine? Comment acquièrent-iis la

possession ? XIV, S90.

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