ÉQUITÉ

1. La loi remporte sur l’équité. XVI, 303. L’équité relève de la morale ; elle est étrangère au droit. XXV, 220.

1. En quel sens le^'wgre est un ministre d’équité, dans le silence de la loi.

2. Le code permet, par exception, au juge de décider en équité.

a. En matière de contrats (art. 1244), XVII, 370, 371 ; (art. 1267),

XVTII, 234.

b. En matière de louage. Résolution pour inexécution des condi-

tions XXV, 440.

c. En matière de servitudes. VIII, 273. Mais il n’y a point de servi-

tude en vertu de l’équité. VIII, 121-123.

d. Est-il vrai, comme le dit le code, que V accession mobilière est

. . régie par l’équité? (art. 363). VI, 312.