I. De l'adage que l'erreur commune fait droit. XIII

IL Vancien droit l’admettait. Le code ne le consacre point. XIII, 282.

III. Jurisprudence. La cour de cassation de France admet l’adagé, en se fondant

un avis du conseil d'Etat. XIII, 283. La cour de cassation de Bflgique invoque la tradition. XI II, p. 323 et suiv.

IV. Capacité putative du notaire fondée sur l’erreur commune. XIX, 107.

V. Conditions requises pour qu’il y ait capacité putative des témoins. XXIII,

1. Le principe s’applique aux incapacités résultant de la parenté et de l’alliance. XIII, 286.