ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

I. Etablissements publics ou d'utilité publique. Le code donne ce nom aux per-

sonnes dites civiles. Voir le mot Personnes civiles.

II. Quels sont les établissements qui ont une hypothèque légale sur les biens de

leurs comptables? XXX, 247, 416-420.

III. Incapacité. Les établissements sont-ils mineurs? et doit-on leur appliquer

les principes de l’article 1123? XVl, 63.

IV Legs faits aux établissements. L’acceptation doit être autorisée. XI, 281-

1. Applique-t-on aux établissements le principe de la délivrance et du droit aux fruits? XIV, 70.

V. Quelles libéralités les établissements publics peuvent-ils recevoir? Voir le

mot Personne civile et les mots coixcrnant les divers établissements,