‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 3 sur 998 · I. Quand y a-t-il abrogation tacite? XII · texte numérisé non relu

I. Quand y a-t-il abrogation tacite? XII

IL Une loi générale ne déroge pas, en principe, à une loi spéciale. Xll,p.455, a. ni. Les dispositions du code civil sur la publicité des donations et des substitutions sont-elles abrogées par la loi hypothécaire belge? XXIX, 44-47, 41, 150, 169.

IV. L’article 834 du code de procédure est abrogé par la loi hypothécaire.

V. Les lois spéciales dérogent, en principe, à une loi générale. XIII, p. 288, a.

VI. La loi générale du 25 ventôse an xi sur les actes notariés est-elle abrogée

par les dispositions spéciales du code civil, en ce qui concerne les formes du testament authentique? XllI, 250, 261, 270.

absence, absents (DES).

A. Généralités.

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