AB IRATO (ACTION

Vactionab cxiste-t-eile encore dans notre droit? XI, 123. abrogation des dois antérieures au C„DE NAPOLÉON.

I. h'ancicn droit a été abrogé par la loi du 30 ventôse an xn. 1, Introduction,

II. Les lois portées depuis 1789 ne sont pas abrogées par ladite loi. I, 27.

III. Telle est la loi du 28 août 1792 sur la propriété des arbres existant le long

des chemins publics. VI, 252.

IV. Et la loi du 25 ventôse an xi sur le notariat. XIII, 250. abrogation tacite.