‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 306 sur 998 · III. Effet de V expropriation · texte numérisé non relu

III. Effet de V expropriation

Les terrains expropriés sont placés hors du commerce. VI, 55.

2. Des baux consentis par ie propriétaire exproprié. XXV, 385.

3. Les droits réels qui les grevaient éteignent, sauf indemnité.

a. Emphytéose. Règlement de l’indemnité de l’emphytéote. VIII, 408,

b. Servitudes. VIJl, 339.

c. Usufruit. Droit de l’usufruitier. VI, 380.

3. Mitoyenneté des murs. Influence de l’expropriation sur la mitoyenneté,

Page 1