Transcription

a. Le jugement d’expropriation ne doit pas être transcrit. XXIX, 90. h. Quid des ventes a l’amiable? XXIX, 91 III. Servitudes légales d’utilité publique.

1. Ne sont pas une expropriation et ne donnent pas lieu, en principe, a

une indemnité. VU, 475 475.

2. Conséquence qui en résulte en ce qui concerne le montant de l’indem-

nité en cas d’expropriation du terrain grevé d’une servitude légale.

3. Quand il y a lieu, par exception, à indemnité. VII, 476. EXTINCTION DES OBLIGATIONS.