‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 31 sur 998 · L’antichrèse. XXVIII, S3S et · texte numérisé non relu

L’antichrèse. XXVIII, S3S et

VIL Le prêt à intérêt n’est pas un contrat solennel, quoique le taux de l’intérêt doive être fixé par écrit (art. 1907). XXVI, 527-529.

VIII. La transaction n’est pas un contrat solennel. En quel silis l’article 2044 dit-il que ce contrat doit être rédigé par écrit? XXVIII, 367 379.

B. Caractères des actes solennels. La solennité est une condition requise pour

l’existence de l’acte. XV, 457. L’acte solennel nul en la forme est inexistant. Voir- le mot Actes inexistants et XVIII, 585-598.

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