‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 30 sur 998 · Conséquence de la nullité · texte numérisé non relu

Conséquence de la nullité

actes solennels.

A. Quels actes sont solennels? Comparez le mot Actes authentiques. I.

I, L’adoption est un contrat solennel. Quelles sont les formes prescrites pour l’existence et pour la validité de l’adoption? IV, 212-236.

II. Le contrat de mariage est un contrat solennel. Voir le mot Contrat de mariage, III.

JII. La donation est un contrat solennel. Voir les mots Donation, I et II. Confirmation. II, 1 et 7; VI, 2. Action en nullité. YII, 3 (fl).

IV. L'hypothèque est un contrat solennel. Voir le mot Hypothèques,

V. Le testament est un acte solennel. Voirie mot Testament. II, 1-3.

VL Le nantissement n’est pas un contrat solennel

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