II. Actes émanés des seigneurs féodaux

1. Canaux établis avant 1789 par les seigneurs hauts justiciers. Sont assi-

milés aux eaux courantes de l’article 644. VII, 266, 267.

2. Concessions faites avant 1789, en matière de cours d’eau. Sont main-

tenues quant aux droits qui en résultent. VII, 270, 332. Voir le mot Seigneurs.

3. Règlements émanés des anciens seigneurs en .matière de cours d’eau.

Sont maintenus. Vil, 349.