FONDATIONS

I. Fondations anciennes z\ec administrateurs spéciaux, en matière de charité.

1. Loi communale et loi interprétative de 18.59. A quels établissements

s’applique la loi de 1859? XIV, 258, 259.

2. Quelle est la situation légale des anciens établissements qui ont des

administrateurs spéciaux? Constituent-ils des personnes civiles? XIV, 260, 261.

3. Peut-il encore y avoir des fondations avec administrateurs spéciaux?

XIV, 257, 262. Voir le mot Administrateurs spèciaux.

II. Les anciennes fondations en matière d’instruction sont supprlméès. Les

biens doivent être remis k ia commune, à la province ou k VÉtat. XIV,

UI. Fondations ou libéralités qui peuvent être faites au profit de services publics. XIV, 187-196.