II. Responsabilité de Varchitecte

1. L’article 1792 ne s’applique-t-il qu’aux constructions à pria; fait.^ XXVI,

2. L’architecte est-il responsable, en vertu de l’article 2270, lorsqu’il n’y

a pas de prix fait? XXVI,. 50.

3. L’article 1793 n’est applicable que lorsque la construction se fait à for-

fait XXVI, 71, 73.

FORMALITÉS INSTRUMENTAIRES (HABILITANTES, INTRIN- SÈQUES.

I. Les formalités instrumentaires sont régies par le principe Locus régit actum, 1,80.