FRAIS

1. Actes (/rats d’acte). Le notaire peut .il les refuser? et s’il les refuse,

peut-on lui faire des offres réelles? XVlII, 141.

2. Caution. La caution a un recours pour les frais. XXVlil, 234.

3. Communauté. Qui supporte les frais faits pendaut le délai de trois

mois et quarante jours que la femme a pour faire inventaire et délibérer? XXll, 375.

4. Conservation {Frm de) d’une chose mobilière. Sont privilégiés. XXIX,