FRAUDE A LA. LOI

I. Les congrégations religieuses non autorisées sont une fraude permanente à la loi. Elles vivent de fraude : donations frauduleuses, legs frauduleux, sociétés frauduleuses. Voir le mot Associations religieuses, n. Preuve testimoniale et présomptions admises quand il y a fraude à la loi. XIX, 594, 603, 604.