‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 336 sur 998 · Différence entre la fraude et le dol. XVI · texte numérisé non relu

Différence entre la fraude et le dol. XVI

2. Différence entre !a fraude et la simulation. XVI, 497-499.

II. Partage. Les créanciers d'une succession ne peuvent attaquer le partage

que s’ils ont formé opposition. X, 557, 538. ni. Séparation de biens. Les créanciers peuvent-ils attaquer la séparation pour cause de fraude s’ils ne sont pas intervenus dans l’instance? XXII, 267,

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