‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 349 sur 998 · Conseil de famille · texte numérisé non relu

Conseil de famille

а. En général ces délibérations ne doivent pas être homologuées. IV,

б. Les délibérations sur Vhypothèqiie légale du mineur doivent être

homologuées quand elles autorisent la réduction de l'inscription. XXX, 316.

4. Tutelle. Actes que le tuteur ne peut faire qu’avec autorisation du con-

seil de lainille et homologation du tribunal. V, 87-96.

IL Effet. Les jugements d’homologation n’ont point l’autorité de chose jugée.

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