IMPOTS

I. Rétroactivité. Les lois sur les tmpbts rétroagissent. 1, 136-158.

IL Qui d0it payer les impôts ? Voir le mot Contributions.

IMPRESCLRXPTIBLLITÉ

I. Quelles choses ne peuvent pas être prescrites. Voir le mot Prescription.

imprimerie.

I. Les presses d’une imprimerie sont-elles immeubles par destination? V, 463