Quand y a-t-il lieu k l’imputation légale? XVIl

2. Quel est le principe sur lequel se fondent les règles de rartido 1236?

a. Première règle. XVIl, 616.

b. Deuxième règle. XVII, 617-621.

e. Troisième .règle. XVll, 622.

d. Quatrième règle. XVII, 623.

3. Les parties intéressées peuvent-elles déroger à ces règles ? XVII, 62A

4. Sont-elles applicables en matière de compensation? XVJI, 628.

5. Elles ne sont pas applicables au compte courant. XVIl, 629.