Fait à un incapable. XVII, 337-S

III. Confirmation des actes faits par les incapables. XVIII, 601-604.

IV. Prescription de dix ans. Confirmation tacite. XIX, 66-71. Voir le mot Ac-

tion en nullité, D.

V. Nullité. Effet de l’annulation. Exception en faveur des incapables. XIX,

VI. Délit ou quasi-délit. Les incapables peuvent s’obliger par un délit. XX,

VU. Quasi-contrats.

1. Les incapables peuvent-ils être obligés par un quasi-contrat? XX, 308.