INALIÉNABILITÉ

I. En principe on ne peut pas déroger au droit de libre disposition des biens, ni par convention, ni par acte de dernière volonté. VI, 103.

U. Conventions matrimoniales.

1. Les immeubles dotaux de la femme dotale sont inaliénables. XXIII,

2. Le mobilier dotal est aliénable. XXllI, 540-347. Voir le mot Régime

dotal.

3. Les époux peuvent-ils, en adoptant le régime de communauté, stipuler

que les biens de la femme seront inaliénables? XXL 127, 128, 131.

4. Ds peuvent stipuler la clause d’emploi avec effet contre les tiers. XXI,

a. En résultera-t-il que les Mens seront soumis au régime dotal? XXIII, 437.

ni. Donations et testaments. Clause d’inaliénabilité est-elle illicite ? XI, 460-

1. Dans les dons et legs pour établissements publics. XI, 266, 439.