Plaintes des légistes. Le parlement de Flandre. XXX

6. La Révolution nécessaire pour réformer l’abus. XXX, 163, 168.

7. Discussion au conseil d’Etat. L’esprit traditionaliste et routinier des

légistes en lutte contre la réforme. XXX, 169-171.

B. Napoléon se prononce pour la pubiieité, mais avec une festriction. De là l’inconséquence du code civil en ce qui concerne, les hypothèques légales occultes. XXX, 172.

IL De la rétroactivité en matière de publicité. I, 218, 219.

Voir le mot Coutumes de nantissement et le mot Transcription

B. Inscription des privilèges et hypothèques.