‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 385 sur 998 · INTERDIT · texte numérisé non relu

INTERDIT

L Capacité.

1. L’interdit est frappé d’incapacité quant aux actes pécuniaires. V, 504- ■ 307.

a. L’article 502 est-il applicable aux donations et testaments? XI,

108 et 108 b/s.

b. Durée de Vaction en nullité. XIX, 22, 46, 47.

c. Effet de Tanmilation. XIX, 66-70. Voir le mot Action en nullité,

D, et le mot Confirmation.

. 2. Quîd des actes moraux? V, 308-310.

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