INTÉRÊT MORAL

I. En général, l’intérét moral ne suffît pas pour agir. R y a excepticm :

1. Le dommage moral suffit pour qu’il y ait délit civil et action en dom-

mages intérêts. XX, 395-597, 399.

2. L’intérêt de la famille donne le droit d’agir eii cas d’üstrrpation de nom.

3. ascendants peuvent former opposition an maHagé dans un intérêt moral. II, 377, 590, 407.

4. Les ascendants peuvent demander la nullité dü mariage s’ils y ont un

intérêt moral. Il, 489.

IL Un intérêt moral ne salit pas pour créer une obligation. îfVÎ, 81.