‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 390 sur 998 · Mariage · texte numérisé non relu

Mariage

a. Droit d'opposition. N’existe que dans les cas et sous les conditions que la loi établit. II, 37o.

h. Nullité. Le mariage ne peut être annulé que dans les cas et sous les conditions établis par la loi. II, 430-433.

5. Obligations. L’interprète ne peut pas créer des obligations. II, 246.

6. Servitudes légales. N’existent qu’en vertu de la loi. VII, 457.

7. Solidarité légale. 11 faut une loi, et la loi est de stricte interprétation.

Conséquence qui en résulte quant à la solidarité que l’on admet en matière de délits civils. XVII, 288, 294, 349, 324,523.

Page 1